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Conditions générales d’utilisation
1. Objet
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2. Service
GuideDuConseil.com offre :
- un service permettant de consulter des informations pratiques sur le consulting ;
- un service de mise en relation entre prospects et fournisseurs de services intellectuels aux organisations, sous l’appellation « devis », « trouver un consultant » ou « trouver des missions ».
Le service GuideDuConseil.com est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, GuideDuConseil.com se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.
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3. Garanties et responsabilité du GuideDuConseil.com
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4. Données personnelles
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs prestataires de services intellectuels, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de demande de mise en relation correspondant aux prestations qu’il souhaite obtenir. Il devra notamment renseigner son adresse email, son numéro de téléphone, sa profession, son niveau de responsabilité, le code postal et le pays de son activité.
5. Litiges
Convention de preuve
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Nullité partielle
En cas de nullité d’une stipulation substantielle des Conditions d’utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.
Loi applicable
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
Procédure de résolution amiable des litiges
Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’utilisation l’emporte sur toute autre considération.
À défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.
Attribution de compétence juridictionnelle
En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris (France), où se situe le siège social de GdLL où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.